Droit de protection des données
Nous mettons de plus en plus les questions juridiques liées à la protection des données au premier plan de notre activité juridique. Les lois de plus en plus nombreuses dans ce secteur ont suscité un besoin croissant. BOEHMERT & BOEHMERT y a réagi en formant un groupe d'avocats spécialisés qui se consacrent aux problèmes essentiels du droit de protection des données, principalement lorsqu’il se réfère à la propriété intellectuelle.
Nous concevons la protection des données comme un élément de la propriété intellectuelle au sens large du terme : nous voyons, dans les données des personnes concernées, un droit de propriété autonome, dont doit tenir compte la pratique de tout conseil d'avocat. Nous voulons que l'on prenne conscience que la violation des dispositions relatives au droit de la protection des données peut entraîner des problèmes juridiques graves et qu'elle n'est pas du tout un délit mineur.
Nous désirons mettre en évidence des solutions possibles pour que l’utilisation des données de tiers soit conforme à la loi. Et nous faisons comprendre l'importance du droit de la concurrence des différents systèmes liés à la protection des données.
Nous pouvons tracer de la manière suivante les grandes lignes de notre activité dans le secteur de la protection des données :
- possibilité d'application du droit allemand dans l’utilisation transfrontalière des données, par exemple via l'Internet ;
- problèmes de la transmission des données dans d'autres pays, et notamment dans les Etats non communautaires („safe-harbour-principles“) ;
- marketing et droit de protection des données, utilisation des données de tiers à des fins publicitaires par différents moyens de transmission (téléfax, email, SMS) ;
- ligne de conduite du droit de protection des données de l’Internet, (droit de la protection des données dans la télécommunication) pour l'utilisation des données acquises ;
- obligation, pour les fournisseurs de services Internet ou les fournisseurs d'accès, de donner des renseignements dans le cas de violation des droits par les utilisateurs ;
- développement de clauses de contrats, et notamment des déclarations de consentement pour l'utilisation des données ;
- soutien des audits de protection des données au sein des entreprises ;
- exigences formelles pour les entreprises qui utilisent des données de tiers (mandataires d’une entreprise pour la protection des données etc.).
