Modèles d'utilité
Dans certains cas, la protection des innovations techniques au travers d'un certificat d'utilité est une alternative précieuse ou un complément au brevet. BOEHMERT & BOEHMERT conseille sur les avantages et les particularités de la protection que procure le certificat d'utilité, tout en respectant les besoins spécifiques de ses clients et en élaborant des stratégies de protection exhaustives. Le certificat d'utilité, différemment du brevet, a une durée maximale de dix ans. Il est inscrit au registre trois à quatre mois après la demande, sans contrôle des conditions matérielles de protection. Le certificat d'utilité est par exemple important lorsqu'une invention a été rendue publique avant le dépôt de la demande près l'Office des Brevets, parce qu'elle profite d'un "délai de grâce" de six mois octroyé aux nouveautés. Une telle "affectation du certificat d'utilité" peut également être un moyen de défense précieux dans les cas de violation, par exemple lorsqu'une demande de brevet a été déposée mais que le brevet n'est pas encore délivré.
